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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
6a0b34aecdc6046d4716b950
11 mai 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 10 septembre 2024 la société LES PORTES DE L'INDE SAS de régulariser la situation, en vain
69eb3363cdc6046d475be9a1
20 avril 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 17 juillet 2025 la société PACHA MARKET SASU de régulariser la situation, en vain.
69a9668bcdc6046d47966d7f
14 avril 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 17 septembre 2024 la SOCIETE [Z] SASU de régulariser la situation, en vain.
69a9a06ecdc6046d479d9592
6 octobre 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 19 novembre 2024 la société SNAP FOOD SAS de régulariser la situation, en vain.
69a9a301cdc6046d479dcef4
5 janvier 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 6 décembre 2024 la société TRADITION & GOURMANDISES SAS de régulariser la situation, en
69a9c090cdc6046d47a1b14c
20 octobre 2025
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 7 novembre 2024 la société L'HIRONDELLE 3 SAS de régulariser la situation, en vain.
69a9d571cdc6046d47a46396
Le 8 juillet 2025, des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure la société ATHENA SASU de régulariser la situation, en vain.
69a9d5cfcdc6046d47a468cb
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 23 juin 2025 la société EPICERIE DE LA RENARDIERE SASU de régulariser la situation, en
69a9d608cdc6046d47a46c0c
Le 25 mars 2025, à la suite de prélèvements d'échéances de loyers impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure la société HORUS SASU de régulariser la situation, en vain.
69a9d663cdc6046d47a4719d
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 7 février 2025 la société SASU [A] [G] de régulariser la situation, en vain.
69c3055fcdc6046d47d1f935
26 janvier 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 28 octobre 2024 Monsieur, [K], [M] de régulariser la situation, en vain.
Trib. de Commerce
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7 juillet 2025
Au regard de ce qui précède, le Tribunal ne pourra que prononcer une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [S] [T] et subsidiairement une mesure d'interdiction de
JEUDI
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23 avril 2026
Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société [Adresse 1] [Etablissement 1] le 28 novembre 2024 par courrier
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
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4 mai 2026
Limoges sous le numéro 808 585 350, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par la SELARL [X] ASSOCIES, société de mandataires judiciaire, ayant son siège [Adresse 2], prise en la personne
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
Or, des règlements de loyer impayés avaient été réalisés par la société, [M] à son bailleur pendant la période dite suspecte comprise entre le 22 juin 2022 et le 18 décembre 2023.
Chambre des responsabilités et des sanctions
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17 avril 2026
morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
Procédure Par acte en date du 1 er décembre 2022 délivré à personne habilitée, la SARL DDM DISTRIBUTION assigne la SAS MAKE DISTRIBUTION, la SAS VICTOR BELLIER PARTICIPATION et la SAS BDM CO.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Par exploits signifiés à personne les 22 mai 2024 à la société RBM, le 24 mai 2024 à la société IVECO France et le 29 mai 2024 à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, ainsi que par exploit signifié non à personne
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
37* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 03 juillet 2025 DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou réelle, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire.
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