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431 résultats pour « prélèvement sur une personne décédée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

6a0b34aecdc6046d4716b950

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 10 septembre 2024 la société LES PORTES DE L'INDE SAS de régulariser la situation, en vain

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3363cdc6046d475be9a1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 17 juillet 2025 la société PACHA MARKET SASU de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9668bcdc6046d47966d7f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 17 septembre 2024 la SOCIETE [Z] SASU de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9a06ecdc6046d479d9592

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 19 novembre 2024 la société SNAP FOOD SAS de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9a301cdc6046d479dcef4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 6 décembre 2024 la société TRADITION & GOURMANDISES SAS de régulariser la situation, en

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9c090cdc6046d47a1b14c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 7 novembre 2024 la société L'HIRONDELLE 3 SAS de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d571cdc6046d47a46396

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 8 juillet 2025, des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure la société ATHENA SASU de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d5cfcdc6046d47a468cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 23 juin 2025 la société EPICERIE DE LA RENARDIERE SASU de régulariser la situation, en

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d608cdc6046d47a46c0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 25 mars 2025, à la suite de prélèvements d'échéances de loyers impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure la société HORUS SASU de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d663cdc6046d47a4719d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 7 février 2025 la société SASU [A] [G] de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3055fcdc6046d47d1f935

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 28 octobre 2024 Monsieur, [K], [M] de régulariser la situation, en vain.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9cdcecdc6046d47755274

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au regard de ce qui précède, le Tribunal ne pourra que prononcer une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [S] [T] et subsidiairement une mesure d'interdiction de

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société [Adresse 1] [Etablissement 1] le 28 novembre 2024 par courrier

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Limoges sous le numéro 808 585 350, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par la SELARL [X] ASSOCIES, société de mandataires judiciaire, ayant son siège [Adresse 2], prise en la personne

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c49350cdc6046d47f9eba9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, des règlements de loyer impayés avaient été réalisés par la société, [M] à son bailleur pendant la période dite suspecte comprise entre le 22 juin 2022 et le 18 décembre 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Procédure Par acte en date du 1 er décembre 2022 délivré à personne habilitée, la SARL DDM DISTRIBUTION assigne la SAS MAKE DISTRIBUTION, la SAS VICTOR BELLIER PARTICIPATION et la SAS BDM CO.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par exploits signifiés à personne les 22 mai 2024 à la société RBM, le 24 mai 2024 à la société IVECO France et le 29 mai 2024 à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, ainsi que par exploit signifié non à personne

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69d0c76ecdc6046d47137e6d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

37* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 03 juillet 2025 DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou réelle, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire.

Source officielle

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