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1 028 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b326b7cdc6046d4775c3b5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La DIRE ET JUGER recevable car intervenue dans les formes et délai prévus par la loi. En conséquence, DIRE ET JUGER l'opposition bien fondée.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a4030dcdc6046d471feae9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Es qualité de co liquidateur judiciaire de la société INDEXIA DEVELOPPEMENT désigné selon jugement du 22/05/2024 [Adresse 3] (Partie défaillante) La société AXYME Es qualité de co liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c095acdc6046d47294858

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu l'article 2288 alinéa 1er du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil * Juger la société Cofica [S] recevable et bien fondée en ses demandes.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a80ca2cdc6046d4777b1cb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

judiciaire à l'égard de la SARL CP [Localité 1] et a désigné la SARL MJ ALPES en qualité de liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69beffe4cdc6046d477a4cb8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 4] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 5 septembre 2019, SPDI est déclarée en état de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e562e6cdc6046d47d7842e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Judiciaire et Maitre [L] [Q] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; La Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. a déclaré sa créance le 01 Mars 2023 entre les mains

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le liquidateur judiciaire, ès-qualités, réplique que : * la déclaration de créance de l'URSSAF ne fait pas état des montants invoqués par M. [A] ; M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

vouloir intégrer à cet email votre signature ( comprenant votre nom et prénom, votre fonction et l'adresse de la société ) ».

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

vouloir intégrer à cet email votre signature (comprenant votre nom et prénom, votre fonction et l'adresse de la société) »

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

fongibles de même espèce, de même qualité et de même quantité ; JUGER que l'inventaire réalisé par le commissaire-priseur est incomplet en ce qu'il ne recense pas les biens détenus par la société R2C

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d26218cdc6046d47330261

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

sa créance le 2 mai 2024 auprès du mandataire liquidateur désigné.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal condamnera M.

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e742d6cdc6046d47fed0b4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TROIS EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTS) Que l'ensemble des justificatifs des sommes retenues est annexé à la présente, C'EST POURQUOI L'EXPOSANT SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE MONSIEUR LE PRESIDENT DE BIEN

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

immobiliers situés respectivement à Limoges et Clermont-Ferrand, il n'en demeure pas moins que ces biens faisaient et font toujours l'objet de remboursement auprès des établissements prêteurs, qu'enfin

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Antoine VALAT [T] MERLAND Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 12/09/2025 Dépens de greffe liquidés

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a922b1cdc6046d47904114

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf85acdc6046d47e742f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il prétend que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded524cdc6046d47420698

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il résulte de ce qui précède que la créance de société CA Consumer Finance est certaine, liquide et exigible.

Source officielle

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