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2 870 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [J] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac89acdc6046d47b85b49

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [J] EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac8b6cdc6046d47b85cc8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LA GENTILHOMMIERE SA à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LA GENTILHOMMIERE SA à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc0acdc6046d47ba8943

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [S] [W] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed68cdc6046d47bc5e3e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T] [Y] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. La société S.T.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf187cdc6046d47bcffe1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [C] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39353cdc6046d47ddafcb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [S] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39371cdc6046d47ddb233

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

C], [X] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [S], [C], [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39878cdc6046d47de17fc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [C] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d96c80cdc6046d47d0c126

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Partie défenderesse : La SAS FAUST FRANCE, (RCS Paris 326 752 029), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0704acdc6046d470c6f6a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 63.729,03 € outre intérêts sur la somme de 62.014,72 € au taux de 3,80% à compter du 8 avril 2024, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bf0dcdc6046d47afa6f0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

; * DEBOUTER la Société WJ INVEST, de l'ensemble de ses demandes. fins et prétentions ; * CONDAMNER la Société WJ INVEST à payer à la Société NOTOS, la somme de 5 000 € en application de l'article 700

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb099cdc6046d47229f6d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de 18 005, 57 € sur le compte bancaire personnel de Monsieur [G] [O] en qualité de caution solidaire de la SAS AUTO CONTROLE TECHNIQUE pour le paiement des loyers du bail commercial de ladite société,

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la société ABV sont principalement liées à une problématique sociale initiée début 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

sociaux, les payements effectués s'imputeront en priorité sur les parts salariales ; FIXE la durée du plan à DIX ANS ; MAINTIENT Monsieur Jean-Luc PORSAN-CLEMENTE en qualité de jugecommissaire titulaire

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du Commerce et des Sociétés de PARIS le 27 avril 2022 sous le numéro 882 529 696 après le transfert de son siège social et une immatriculation d'origine, le 17 mars 2020.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce53cdc6046d47f223cf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [M] [E] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 881,40 € (HUIT CENT QUATRE VINGT UN

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc27cdc6046d47ba8b53

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [B] [L] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.239,04 € (MILLE DEUX CENT TRENTE NEUF

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadcd3cdc6046d47ba9985

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Madame [R] [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 374,40 € (TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad289cdc6046d47b96e08

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Madame [T] [S] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.667,88 € (MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT

Source officielle

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