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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed18cdc6046d478c22c2
14 avril 2026
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [J] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aac89acdc6046d47b85b49
7 octobre 2025
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [J] EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aac8b6cdc6046d47b85cc8
LA GENTILHOMMIERE SA à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LA GENTILHOMMIERE SA à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS
69aadc0acdc6046d47ba8943
21 octobre 2025
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [S] [W] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed68cdc6046d47bc5e3e
6 janvier 2026
[T] [Y] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. La société S.T.
69aaf187cdc6046d47bcffe1
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [C] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c39353cdc6046d47ddafcb
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [S] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69c39371cdc6046d47ddb233
C], [X] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [S], [C], [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39878cdc6046d47de17fc
27 janvier 2026
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société, [C] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
Chambre 2-3
69d96c80cdc6046d47d0c126
2 juillet 2025
Partie défenderesse : La SAS FAUST FRANCE, (RCS Paris 326 752 029), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
chambre 1-4
69d0704acdc6046d470c6f6a
15 janvier 2025
à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 63.729,03 € outre intérêts sur la somme de 62.014,72 € au taux de 3,80% à compter du 8 avril 2024, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article
Contentieux - audience publique
69b5bf0dcdc6046d47afa6f0
23 janvier 2025
; * DEBOUTER la Société WJ INVEST, de l'ensemble de ses demandes. fins et prétentions ; * CONDAMNER la Société WJ INVEST à payer à la Société NOTOS, la somme de 5 000 € en application de l'article 700
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb099cdc6046d47229f6d
11 mai 2026
de 18 005, 57 € sur le compte bancaire personnel de Monsieur [G] [O] en qualité de caution solidaire de la SAS AUTO CONTROLE TECHNIQUE pour le paiement des loyers du bail commercial de ladite société,
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la société ABV sont principalement liées à une problématique sociale initiée début 2023.
Trib. de Commerce
69f724eecdc6046d476e8424
30 avril 2026
sociaux, les payements effectués s'imputeront en priorité sur les parts salariales ; FIXE la durée du plan à DIX ANS ; MAINTIENT Monsieur Jean-Luc PORSAN-CLEMENTE en qualité de jugecommissaire titulaire
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
du Commerce et des Sociétés de PARIS le 27 avril 2022 sous le numéro 882 529 696 après le transfert de son siège social et une immatriculation d'origine, le 17 mars 2020.
69f1ce53cdc6046d47f223cf
21 avril 2026
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [M] [E] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 881,40 € (HUIT CENT QUATRE VINGT UN
69aadc27cdc6046d47ba8b53
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [B] [L] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.239,04 € (MILLE DEUX CENT TRENTE NEUF
69aadcd3cdc6046d47ba9985
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Madame [R] [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 374,40 € (TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE
69aad289cdc6046d47b96e08
16 septembre 2025
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Madame [T] [S] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.667,88 € (MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT
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