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373 résultats pour « qualité du demandeur au pourvoi non contestée devant la juridiction du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7f2dcdc6046d47f6528e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils ont sollicité le débouté de monsieur [N] [A] de ses demandes financières à leur encontre, et qu'il soit condamné au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e234cdcdc6046d47922665

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est donc demandé à la juridiction de débouter Madame [V] [L] née [J] de sa demande de délais de paiement. 3) Sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : La SARLAU BON PAIN a tenté

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

nécessite une discussion au fond excédant les pouvoirs du juge des référés ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

[K] [D], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS PSM Dont le siège est [Adresse 6] Non comparante Rôle nº 2024005040 DEMANDEUR(S) SA [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Une fois l'exécution commencée et le contrat résilié avant la date de fin convenue, le montant total de la partie non utilisée devient immédiatement exigible ».

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e5a312cdc6046d47db7e67

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En l'espèce, il ressort des pièces

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TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SARL COMPAGNIE DU KM 69 demande donc aux juges du fond séants, de DECLARER la SARL COMPAGNIE DU KM 69 recevable en ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; DEROUTER la société HOTEL PROVENCE de sa demande soulevée in limine litis fondée sur une prétendue incompétence territoriale ; SE DECLARER compétent pour

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69fdc83ecdc6046d47093913

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour justifier du bien-fondé de sa demande, la requérante verse notamment aux débats les éléments suivants : 1. Le certificat d'immatriculation du véhicule 2.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d199e6cdc6046d4725e111

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Copie exécutoire : FTMS AVOCATS -Me Tristan Dupré de [Localité 1] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SELARL [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 145-5 du Code de commerce, Déclarer la demande de la société GROUP ESUS recevable et bien fondée, et en conséquence : Débouter la société CHEZ EPICURE de ses demandes reconventionnelles ; Débouter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd45f3cdc6046d47c06cb8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

, Débouter la société pains et gourmandises [Localité 2] de sa demande tendant à voir déclarer le tribunal de commerce de Thonon-les-bains incompétent, Se déclarer compétente en tant que juridiction

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1128 du code civil dispose : 'Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.' ; c'est sur ce

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande

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TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le fond Sur la demande de nullité du contrat L'article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fda2cdc6046d47b86f91

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SAS PRAXIS MIDI-PYRÉNÉES fonde ses demandes sur : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat, la mise en demeure du débiteur et la résolution.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

fondée en toutes ses demandes ; * Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES RHONE ALPES de ses entières demandes; * Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Source officielle
TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Société, [E] et de Monsieur, [N], a demandé au Juge des référés de : Au sujet des demandes de provision, * CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse, * DIRE son défaut de pouvoir, * REJETER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'information annuelle de la caution ne saurait entrainer le rejet de sa demande.

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