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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
Ils ont sollicité le débouté de monsieur [N] [A] de ses demandes financières à leur encontre, et qu'il soit condamné au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
Il est donc demandé à la juridiction de débouter Madame [V] [L] née [J] de sa demande de délais de paiement. 3) Sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : La SARLAU BON PAIN a tenté
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
nécessite une discussion au fond excédant les pouvoirs du juge des référés ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
[K] [D], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS PSM Dont le siège est [Adresse 6] Non comparante Rôle nº 2024005040 DEMANDEUR(S) SA [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Une fois l'exécution commencée et le contrat résilié avant la date de fin convenue, le montant total de la partie non utilisée devient immédiatement exigible ».
Chambre 3
69e5a312cdc6046d47db7e67
21 octobre 2025
ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En l'espèce, il ressort des pièces
Trib. de Commerce
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
La SARL COMPAGNIE DU KM 69 demande donc aux juges du fond séants, de DECLARER la SARL COMPAGNIE DU KM 69 recevable en ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; DEROUTER la société HOTEL PROVENCE de sa demande soulevée in limine litis fondée sur une prétendue incompétence territoriale ; SE DECLARER compétent pour
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
Pour justifier du bien-fondé de sa demande, la requérante verse notamment aux débats les éléments suivants : 1. Le certificat d'immatriculation du véhicule 2.
Référé prononcé vendredi
69d199e6cdc6046d4725e111
4 juillet 2025
Copie exécutoire : FTMS AVOCATS -Me Tristan Dupré de [Localité 1] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SELARL [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
L 145-5 du Code de commerce, Déclarer la demande de la société GROUP ESUS recevable et bien fondée, et en conséquence : Débouter la société CHEZ EPICURE de ses demandes reconventionnelles ; Débouter
69cd45f3cdc6046d47c06cb8
16 avril 2025
, Débouter la société pains et gourmandises [Localité 2] de sa demande tendant à voir déclarer le tribunal de commerce de Thonon-les-bains incompétent, Se déclarer compétente en tant que juridiction
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
L'article 1128 du code civil dispose : 'Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.' ; c'est sur ce
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
* Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
Sur le fond Sur la demande de nullité du contrat L'article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
La SAS PRAXIS MIDI-PYRÉNÉES fonde ses demandes sur : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat, la mise en demeure du débiteur et la résolution.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
fondée en toutes ses demandes ; * Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES RHONE ALPES de ses entières demandes; * Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
Société, [E] et de Monsieur, [N], a demandé au Juge des référés de : Au sujet des demandes de provision, * CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse, * DIRE son défaut de pouvoir, * REJETER
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
d'information annuelle de la caution ne saurait entrainer le rejet de sa demande.
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