* Préjudice économique subi par la SCEA, [X] : 10 000,00 euros. Soit un montant de 41 988,21 euros à titre chirographaire.

La société DA BAT demande au tribunal de constater la résistance abusive qui a été celle de la société AUTOHUSET HILLEROD, prise en la personne de son liquidateur, et d'ordonner la réparation du préjudice

de son préjudice.

Sur le préjudice moral : [Adresse 1] fait valoir : Les agissements de la société [L] ont occasionné un important préjudice moral à Madame [Z], cette dernière est encore contrainte d'accueillir ses clients

de ses demandes, fins et conclusions ; JUGER que la société [Z] ELITE PERFORMANCE a manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis de Mme [N] [Q] JUGER que ces manquements ont causé divers préjudices

Son préjudice s'établit donc à 938,20 € (loyers échus impayés TTC) + 625,47 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie

du préjudice subi », Attendu que l'article L 134-13 du Code du Commerce stipule que « la réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1 e ) la cessation du contrat est

Lesdits loyers devront être exclus du chiffrage du préjudice économique.

dont elle sollicite réparations.

[L] [J] ; En tout état de cause, * CONDAMNER [Q] POPULAIRE à verser à Mme [S] [J] (née [O]) la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER [Q] à verser à Mme [S] [J] (née [O

Une somme de 5 000,00 €uros sera allouée au titre du préjudice moral.

de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions de gestion CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [Z] et la société PRODISA à verser à la SARL [H] la somme de 195.328 € en réparation de son préjudice

Cependant, il est constant que le principe de responsabilité repose sur l'existence d'un fait générateur, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre le fait dommageable et ledit préjudice.

Elle a saisi le tribunal de céans et demande au principal la réparation de son préjudice allégué, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, pour un montant de 475 667,09 €.

de son préjudice financier et une somme de 5.000,00 € en réparation de son préjudice moral, avec intérêt au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, Condamner la société MAT RENOVATION

La demande de préjudice moral est irrecevable pour une personne morale. Aucune expertise n'est demandée, seulement une somme forfaitaire.

un préjudice dès lors qu'il est possible de démontrer la disparition certaine d'une éventualité favorable, d'une chance d'obtenir un gain ou de limiter une perte ; QU'au regard de la jurisprudence, pour

du préjudice subi.

MECANIQUE a failli à ses obligations contractuelles et résilié de façon fautive et anticipée le contrat, * Condamner en conséquence la société L'ATELIER MECANIQUE au paiement d'une indemnité en réparation

par les réparations inclues ; CONDAMNER, à titre provisionnel, la société ROKAD AUTO à payer et porter à la société MAPETS la somme de 2 000 € au titre du préjudice économique généré par la dévaluation