l'intervention d'ORANGE en sa qualité de Maitre d'Ouvrage.

Le 1 er juin 2022, VINCI Immobilier, maître d'ouvrage, réceptionne avec réserves le bâtiment F, par procès-verbal de réception partielle.

2025 N° RG : 2025R00261 Monsieur [V] [M] Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] Madame [Y] [I] épouse [M] Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1] Tous deux domiciliés : [Adresse 1] (Maître

magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître

[Y] [S] et ce, vis-à-vis de son client final la SAS INTERSOL, maître de l'ouvrage. Sur les demandes de M. [Y] [S] : M.

aux ouvriers et personnels intervenants.

mercredi 16 juillet 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Maître

mercredi 16 juillet 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Maître

Demandeur (s) : FRANCE INCENDIE [Adresse 1] N° SIREN : 331 790 436 Représentant (s) : MAITRE CAZAUX Crystel Défendeur (s) : SARL ALVER [Adresse 2] N° SIREN : 390 971 067 Représentant(s) : Maitre MERLY

Par conséquent, GENSUN n'a pas prouvé la souscription de la garantie promise pour le maître d'ouvrage, CEVENSUN, ce qui constitue un manquement à ses engagements contractuels.

Maître [K] [R] [Adresse 3] * [H] agréé [S] [V] RCS [Localité 3] 980 228 654 DOUILLOUX [Localité 4] [Localité 5] DÉFENDEUR - représenté par SELARL [Localité 6] EYMARD-NAVARRO TEYSSIER, Maître BONNET-MARQUIS

BETTON Ghislaine et Maître Olivier DANJOU demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [R] [A], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PLANITECH

d'ouvrage (la SAS STGM).

Le cabinet SARETEC a été mandaté pour réaliser un rapport d'expertise.

comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-François DACHARRY, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES […] OPPOSANT * SAS [U] IMMOBILIER,

Le rapport d'expertise judiciaire confirme l'existence de désordres qui rendent l'installation impropre à sa destination, aucun accord amiable n'est intervenu suite au dépôt de ce rapport.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire s'en remet à la décision du tribunal.

Assistance à maitrise d'ouvrage. Étude conseil et ingenieurie, contrôle et analyse technique. Expertise technique bâtiment/immobilière.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Passé ce délai, si aucune opposition formelle et motivée n'a été notifiée par le maître d'ouvrage, la retenue doit être libérée.