d'autorisation d'ouverture par la mairie, les travaux réalisés ne correspondant pas au permis de construire.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS GROUP ESUS expose : I) In limine litis : sur la demande de renvoi pour exception d'incompétence Que la société CHEZ EPICURE sollicite le renvoi de

Sur les contrats de travail : CONSTATE que la SAS SO-TOWT n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ni à la date du présent jugement, de sorte que la cession n'emporte

Il a relevé qu'elle s'était comportée comme la gérante de fait de la société, notamment en matière de ressources humaines : - elle a recruté un salarié, Monsieur [O] et signé son contrat de travail ; -

Il n'a pas été en mesure de démontrer que ses deux salariés disposaient d'un véhicule de fonction ; l'un étant employé en qualité de couvreur, l'autre étant salariée à mi-temps.

En exécution du contrat, la SARL SM 11 a saisi l'architecte coordinateur de la ZAC afin d'obtenir le visa de coordination, délivré le 06/03/2024.

du 28 octobre 2020 qui ont été refusées par SELIMA.

d'autorisation d'ouverture par la mairie, les travaux réalisés ne correspondant pas au permis de construire.

La société experte a reçu la lettre de mission signée par la société MERLYONE le 21 septembre 2022, permettant aux travaux de réparation de débuter.

Cette dernière a accepté le transfert, ce qui implique qu'elle a reçu des éléments nécessaires au portage, notamment le mandat de portabilité, de la part du nouvel opérateur.

En tout état de cause, * débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * dire n'y avoir lieu à exécution provisoire par exception à l'article 514 du code de procédure civile

[G] [Q] [U] et [H] [B] les statuts de la SARL SG [Z] ayant pour activité principale l'exécution de tous travaux tout corps d'état. Le siège social de SG [Z] est fixé au [Adresse 6]. M.

de l'exécution provisoire.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

à la bonne exécution par le débiteur de ses engagements et à la bonne répartition des dividendes du plan.

du contrat de travail de Monsieur [S] et les actes de concurrence déloyale que la société 3 DS Groupe a elle-même commis à l'encontre de la société Simbol.

L'activité déclarée de la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON est « la fabrication et pose de cuisines, salles de bain, dressing, ameublement et aménagements intérieurs ».

La SARL CHATEAU SAINT LOUISE & LOUIS a refusé la livraison du reste et le paiement du solde, prétextant un retard de livraison.

mais ne produit aucun élément d'insatisfaction ou de non-exécution tout au long de ces 7 années d'exercice.

[L] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE [Adresse 4] Enseigne : GROUPAMA [