La demande de renvoi devant le Tribunal des affaires économiques de SAINT BRIEUC sera rejetée.

plaidoirie déposés et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues

la plainte pénale simple qu'elles ont déposée à l'encontre des anciens dirigeants, demande de sursis à statuer qui a été rejetée par jugement du 6 octobre 2023 de ce tribunal.

entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis,le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition

et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Monsieur Jacques MARUEJOL: Monsieur Thibault PERISSÉ Jugement rendu ce jour 30/01/2025 par mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SELARL EKIP' [Adresse 1] comparant par Véronique JULLIEN [Adresse

* Pour la SAS Appart'City : DEBOUTER la SARL JES de l'intégralité de ses demandes ; REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires, comme injustes et, en toutes hypothèses, mal fondées ;

La SAS CAP MER ET LOISIRS, tout en contestant le bien-fondé de cette demande reconventionnelle, s'est jointe à la demande de renvoi devant la juridiction spécialisée, dans un souci de célérité et d'unicité

Le rejet intégral de la demande de BBM & Associés, la facture n° 20238787 étant intégralement couverte par une compensation légitime, et les frais accessoires étant sans objet ; 2.

; que la société [B] [X] porte ainsi sa demande principale à la somme de 6 142,47 euros ; Que toutefois, la demanderesse déclare ne pas être favorable à l'octroi de délais supplémentaires, mais s'en

À cette date le demandeur n'a pas comparu, le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire et a laissé les dépens à la charge du demandeur.

Sur la demande principale * Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice matériel à hauteur de 33 024,74 euros La société CAE expose que Mme [D] [P] se serait approprié des données stratégiques qui

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DEBATS Audience publique du 29 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

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* FILIASSUR ne justifie pas des manquements et inexécutions contractuelles qu'elle reproche à ASSURLAND ; les demandes indemnitaires et de pénalités qu'elle formule doivent donc être rejetées.

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débat, * Accueillir les présentes conclusions en les disant recevables et bien fondées ; En conséquence : * REJETER toutes les demandes de la société RIVE 23, comme irrecevables ou, à titre subsidiaire