Ordonne le transfert à la société [M] des contrats de travail afférents aux catégories professionnelles suivantes, outre les congés payés acquis par ces derniers : Catégorie professionnelle Poste Développeur

Elle stipule également que les conditions de rétractations sont réunies et indiquées dans le contrat.

EN CONSEQUENCE, * ORDONNER la rétractation de l'ordonnance rendue le 2 avril 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS, * LA DIRE NULLE ET NON AVENUE * ORDONNER la mainlevée de

Estimant que ce projet portait atteinte à ses droits et constituait un risque juridique, [K] a adressé à [X] un courrier le 16 décembre 2024 sollicitant le retrait de la marque et l'engagement de ne pas

Président de la 1 ère Chambre, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : Alliance professionnelle

Le liquidateur impute la responsabilité de l'insuffisance d'actif à [Q] [R], en raison de retraits financiers excessifs et de l'absence de provision pour un risque prud'homal connu.

La demande de rétractation doit être présentée en référé par le requis par assignation du requérant.

* FAIRE INTERDICTION à la SCP [B] [J] & Olivier FLAMENT de communiquer les éléments séquestrés à la société Selva tant qu'il n'aura pas été définitivement statué sur la rétractation de l'ordonnance du

Ce pacte stipule également que la notification de la mise en œuvre de cette cession interviendra dans un délai de six mois suivant le départ à la retraite de Monsieur [O] [M].

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ-RÉTRACTATION rendue le 16 janvier 2026 N° RG: 2025R00276 DEMANDEURS SAS RPG ELECTRIC [Adresse 1] M. [J] [G] [Adresse 2] [Localité 1] M.

RG n° : 2025R00024 Page 8 sur 15 L'adresse professionnelle de M.

charge de la partie demanderesse, celle-ci ayant fait la demande de la présente requête et, que les dépens nécessités par la mesure ordonnée, qui demeureront réservés, seront cependant également provisionnés

l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal dès le 22 octobre 2025 ; EXPOSE DES FAITS : Suivant contrat de prêt professionnel

* Il précise également qu'il existe une décision de 1 ère instance exécutoire par provision qui a condamné la société débitrice au paiement de loyers charges comprises.

de 300€ par jour de retard * Condamné la société HARILESS à payer en deniers ou quittance à la société RIVA NOVA les sommes provisionnelles de : * 25 790,68€ au titre de la dette locative arrêtée au

Le 14 Septembre 2017, la société BNP PARIBAS a consenti à la SARL PDCA un prêt professionnel pour financer un programme d'investissement aux caractéristiques suivantes : * principal de 50.000 euros *

de droit avec intérêts de retard aux taux légal entre professionnels calculés depuis la date de l'assignation devant le tribunal de commerce.

[C] et son épouse, principaux actionnaires et animateurs de l'activité, dont tous les deux à la retraite ou en passe de l'être.

* Rappeler l'exécution provisoire de droit.