SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

Cela est d'autant plus indélicat que l'OHS, dans ses autres reprises, a repris les congés payés.

2013 à février 2018, ainsi que la somme de 45 080 € à titre d'indemnité contractuelle liée à la rupture du Contrat.

[G] de la somme de 9.311,42€ ou de toute somme mise à sa charge par le Tribunal au titre du prêt consenti par le CREDIT MUTUEL à la Société TRADINGAUTO.

La société ACTIFS DE LIBELLULE a versé deux acomptes de 30% : 3. 49.973 € TTC pour le devis n°87; 4. 7.381,30 € TTC pour le devis n°115 Soit un total de 57.354,30 € TTC, réglés par virements du 4 mai

de 472 184,97 euros, ainsi que de les condamner à verser à la SELARL MJ OUEST la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du N.C.P.C et de les condamner aux entiers dépens ; 000 A l'audience

supportés pour un montant de 103 510.00 € HT et après déduction de la somme versée par l'assureur dommages-ouvrage ABEILLE pour un montant de 83 554.17 €.

La première, en date du 16/01/2023, constate le versement d'une somme de 200.000 euros au titre d'un acompte relatif au sinistre du 14/07/2022 impliquant le yacht « TAIBA ».

Auquel cas, la somme due serait ramenée à 12 989,79 €.

Dans le cas d'une procédure collective, elle considère que si les conditions de la compensation légale, y compris la condition essentielle d'invocation, ne sont pas réunies, le débiteur cédé conserve le

Elle précise que la société BRA a versé 10 loyers sur 21 et est toujours en possession du copieur, objet du contrat de location.

En cas de résiliation aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises au prestataire et les sommes à échoir jusqu'au terme du contrat seront immédiatement

€ * Abandon d'une somme de 176,49 € correspondants au montant des intérêts.

Elle précise que la somme réclamée correspond à un réajustement du loyer en fonction de l'usage réel du véhicule et non à une simple pénalité kilométrique.

[T] [H] [N] [I], 120 rue Lecourbe 75015 Paris, ancien président de la SAS THE GARDEN, non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement. M.

La société [V] a interjeté appel de ce jugement, mais faute de règlement des sommes dues l'affaire a été radiée.

Dans ces conditions, le Liquidateur Judiciaire a indiqué être favorable au transfert du compte DSRA vers le cessionnaire, le candidat à la reprise s'étant engagé à restituer à la procédure collective le

susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral ; JUGER l'application des dispositions de l'article

C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

Nous sommes donc amenés à prendre des mesures drastiques de réduction des coûts.