Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA à l'assignation en vue d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre

Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Chérazade LHADDAD Débats à l'audience du 01/07/2025 PAR ACTE en date du 23/05/2025, l'URSSAF PACA, sollicite du tribunal de voir prononcer à titre

Chaque passage de véhicule est susceptible de déclencher le système d'alarme.

restants car des véhicules ont été oubliés par ADEX CONSEILS au 31/12/2023, au 31/12/2024 et au 31/12/2025 (ou tout élément permettant son établissement); * Les procès-verbaux d'assemblées générales

du prix de vente ; A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER que le véhicule de modèle [W] [N] n° de série VF9AD319FMF911004 vendu par la SAS [H] TECHNOLOGIES DEVELOPPEMENT à la SARLU [E] SERVICES n'est pas conforme

La société avait pour activité l'acquisition, la gestion, l'exploitation et la vente de biens immobiliers via la détention ou l'usufruit de titres de SCI.

Véhicule KANGOO immatriculé [Immatriculation 2] : 12 344€ ; * Véhicule KANGOO immatriculé [Immatriculation 3] : 12 344€ ; * Véhicule KANGOO immatriculé [Immatriculation 4] : 12 344€ ; A noter que cette

L'ensemble de ces éléments démontre que Monsieur [O] [E] était le dirigeant de fait de la société AGENCE FRANCAISE DU VTC et à ce titre sa responsabilité peut-être engagé.

avec conducteur.

Attendu cependant qu'un véhicule personnel, a fortiori, deux véhicules personnels, ne peut être utilisés pour le compte de la société et générer des frais kilométriques qu'à titre exceptionnel.

[L] [W] et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements.

sollicitait la conversion du redressement judiciaire de la SAS META-FERRAILLE CONSTRUCTION en liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur a notamment indiqué qu'il venait tout juste d'obtenir un titre

en date du 24/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL, [Adresse 3], N° siren : 893 150 771 RCS, [Localité 1] « transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 498 048 867 Dont l'activité est transport de marchandises sous toutes ses formes par la voie de location de véhicules

Attendu que la SAS BR PIECES AUTO est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 901 381 780 pour l'activité d'Achat et revente de produits consommables, filtration et de pièces détachées neuves de véhicules

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 JUIN 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J00900 SARL LAS N° RG: 2025L01278 Liée à l'affaire 2024L02583 DEMANDEUR SELARL [N] mission conduite

THEOBALD Identification de l'entreprise en difficulté : SAS GENT'S CAR [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 882539281 Exerçant une activé de : Lavage, nettoyage et lustrage de véhicules

Vente en ligne, déballage sur marchés, vêtements prêt à porter homme, femme et enfants, maroquinerie, sac, portefeuille, accessoires de mode, bazar, chaussures, linge de maison, achat et vente de véhicules

Un prévisionnel a été établi à ce titre pour démontrer que la société sera en mesure de financer cette nouvelle période de maintien d'activité.

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 881 491 260 – 2020 B 724 et exerce une activité de transport de marchandise au moyen de véhicules de tout