AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c09023cdc6046d4798aed5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la personne de Maître [B] [K] [Adresse 2] [Localité 1] DIT qu'au vu des dispositions de l'article L. 644-3 du Code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir
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PROCEDURE COLLECTIVE
69c091c8cdc6046d4798c9be
1 juillet 2025
1 juillet 2025
représentée par Maître Véronique THIEBAUT [Adresse 3] DIT qu'au vu des dispositions de l'article L. 644-3 du Code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir
Source officielle