Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître

Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître

[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.

la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats

En réplique, la société TRAVAUX DU MIDI invoque comme point de départ de la prescription, la date du règlement de l'indemnité, qui coïncide avec celle de la première réclamation de l'assureur.

par Maître LANTELME Sylvie - -SCP I M AVOCATS- [Adresse 5] Maître ANDREO Stéphane - [Adresse 6] FORMATION Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS

En réplique, la société TRAVAUX DU MIDI invoque comme point de départ de la prescription, la date du règlement de l'indemnité, qui coïncide avec celle de la première réclamation de l'assureur.

En réplique, la société TRAVAUX DU MIDI invoque comme point de départ de la prescription, la date du règlement de l'indemnité, qui coïncide avec celle de la première réclamation de l'assureur.

En réplique, la société TRAVAUX DU MIDI invoque comme point de départ de la prescription, la date du règlement de l'indemnité, qui coïncide avec celle de la première réclamation de l'assureur.

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet à l'assignation, aux conclusions des parties et aux pièces versées aux débats, conformément aux dispositions de l'article 455

et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Dès lors qu'ils ne sont pas compris dans la somme de 17 615 € figurant à l'acte de cession, ils doivent être indemnisés en sus.

Sont versées aux débats les conditions particulières de vente et leurs annexes pour la fourniture d'électricité et l'accès au réseau public de distribution conclu entre la société ENGIE et la société NOOR

aux débats, A titre principal, DEBOUTER Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [U] la somme de 6.200 euros au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle

En réplique, la société TRAVAUX DU MIDI invoque comme point de départ de la prescription, la date du règlement de l'indemnité, qui coïncide avec celle de la première réclamation de l'assureur.

En réplique, la société TRAVAUX DU MIDI invoque comme point de départ de la prescription, la date du règlement de l'indemnité, qui coïncide avec celle de la première réclamation de l'assureur.

[S] [W] fait valoir que : L&S COIFFURE s'est engagée, par convention de vente en date du 28 août 2020, à verser la somme de 37 000 €. Seuls 20 000 € ont été versés.

PRO BAT [Adresse 2] Non comparant Président : M Juges : M M Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Madame Lucy MORET Greffier lors des débats

octobre 2025 afin qu'elles puissent débattre contradictoirement, uniquement sur la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux.