titre de provision de la somme de 138.918,74 « USD Euros » (ou plutôt 138.918,74 USD selon ligne précédente du dispositif de l'assignation) majorée d'intérêts au taux légal (sans date de départ), sous astreinte

LES MOYENS DU DEMANDEUR : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par seul le demandeur, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de

Se réserver le contentieux en liquidation de l'astreinte. Ordonner la capitalisation des intérêts.

Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Michel GAHINET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 09/01/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.

LES MOYENS Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par VOLKSWAGEN BANK, dont le tribunal a pris connaissance.

date de la dernière mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, Attendu qu'il convient de condamner monsieur [Y] [F], ès-qualités de gérant de la SARL [Y] [F], à communiquer à l'EULR RJGM, sous astreinte

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

* Débouter la société DECORTES de sa demande visant à condamner la société [Y] [S] FRANCE à réparer la scie sous astreinte financière.

Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 3 octobre 2025 et de lire dans les qualités : Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse

société [Localité 1] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 06/10/2025, SUR QUOI NOUS PRESIDENT, A la barre, les parties ont indiqué que le litige portait simplement sur une question d'astreinte

La défenderesse, ne comparaissant pas à l'audience, ne présente aucun moyen en défense.

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LES PORTES DE L'INDE SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité du matériel loué sous astreinte.

LES MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues

société TRADITION & GOURMANDISES à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

CONDAMNER la société L'HIRONDELLE 3 à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

société EPICERIE DE LA RENARDIERE à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de