Assortir la demande principale d'intérêts de retard reviendrait à condamner M&Co 19 à les payer deux fois. Cette demande sera donc écartée.

FAITS ET PROCEDURE La SAS JOLDA a assigné la SCCV [Adresse 4] en paiement des sommes de : * 84 105,86 euros HT en principal, montant du solde des travaux de menuiseries, à titre de provision, avec intérêts

L'article 2313 du code civil dans sa version applicable dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette

d'un montant de 242 000 € ; * débouter JB de ses autres demandes, fins et conclusions ; * condamner JB à payer la somme de 46 200 € TTC en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter

ROMAN-ANDRE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités

Ce prêt est garanti par la caution solidaire de Monsieur [E] [J] [K] dans la limite de la somme de 24 000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de

ces intérêts.

Moyens des parties Les moyens et prétentions de la société CAPITALE TT sont contenus dans son assignation.

Concernant les intérêts de retard, faute de justification d'un quelconque taux contractuel, il y a lieu d'appliquer les intérêts au taux légal, sur la somme de 187 485,15 euros, à compter du 10 juin 2025

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat

la capitalisation des intérêts.

, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.

, outre les intérêts, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience

Sur les moyens en lien avec le fonds FOSTER : irrecevabilité de la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON pour défaut d'intérêt à agir / perte de la garantie en raison

Ordonner la capitalisation des intérêts.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

[N] [U] à se pourvoir devant le juge chargé du contrôle des mesures d'expertise au tribunal de commerce de céans ; Rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires »; Copie exécutoire

Sur le montant des sommes réclamées par la SAS LOCAM La SAS LOCAM demande que Monsieur [L] [T] soit condamné à lui payer la somme principale de 17 646,64 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2024R00287 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre