Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la société MY CANDY SHOP, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître

* Tranche 2 : 68 645,16 € avec intérêts conventionnels au taux de 1,815 %.

* Dire que les intérêts produits seront capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

du 1er janvier 2022 ; * Prononcer la déchéance du droit aux intérêts au titre des années 2019 à 2022 en application de l'article L. 311-22 du code monétaire et financier et L. 331-2 et L. 343-6 du code

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

Sur les dommages et intérêts La société figaro réclame, le paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de réparation du préjudice économique subi En droit, les dispositions

Sur l'anatocisme La BANQUE demande au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * 775,89 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ; * 240,00

* Sur la capitalisation des intérêts Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus pour une année entière. 16.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

BANQUE POPULAIRE DU SUD les intérêts échus depuis plus d'un an produisant eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS pour l'exposé

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

, excède 2 %.

Sur la demande de capitalisation des intérêts En vertu de l'article 1343-2 du Code civil « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si décision

PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code Civil.

[Localité 2] * [Localité 2] * Maître Frédéric CHOLLET, Braunstein & Associés - * [Adresse 3] [Localité 3] ЕТ - FRANCOIS 1ER RENOVATION [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL

des intérêts calculé au prorata temporis ».

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.