CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 15 sur 604

← Précédent Suivant →

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d47cdc6046d47e65c41

Commerce

7 mai 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SAS B & B [L] [Adresse 1] Activité : coiffeur, barbier - bar salon de thé avec débit de boissons de catégorie 3 petite restauration ayant

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f1c92ccdc6046d47f1b206

Commerce

23 avril 2026

de commerce, en l'occurrence l'article L. 653-8 alinéa 3 du même code, lesquels sont, en application de l'article L. 645-9, alinéa 1 er du même code, dirimants quant au maintien du rétablissement professionnel

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69fda22ecdc6046d4706b7da

Commerce

6 mai 2026

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a18392ccdc6046d473b91f2

Commerce

18 mai 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de24bdcdc6046d47316181

Commerce

5 janvier 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69ef50dbcdc6046d47b52674

Commerce

15 avril 2026

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

6a155805cdc6046d47f5997d

Commerce

4 mai 2026

greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et

Source officielle

TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87b8cdc6046d477ffedb

Commerce

18 mai 2026

L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé.

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69fc5cfecdc6046d47e7f95b

Commerce

29 avril 2026

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69e89cd4cdc6046d471e5fff

Commerce

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a25cdc6046d477ec67f

Commerce

15 mai 2026

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e735dbcdc6046d47fdbb4c

Commerce

16 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69e895a2cdc6046d471dc176

Commerce

13 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [V] [J], liquidateur judiciaire.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08ecdcdc6046d47d2f17b

Commerce

22 avril 2026

celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22/04/2026 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Q] [M], représentant légal

Source officielle

TCOM

JEUDI

69ef49cfcdc6046d47b4821a

Commerce

23 avril 2026

Vu les articles L. 110-1, L. 641-3 et L. 643-1 du code de commerce, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 78.000,00 € avec intérêts

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69eb63cccdc6046d47602d1a

Commerce

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de5d8ecdc6046d47361911

Commerce