JAVELOT FRÉMY RENÉ, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 février 2025 où siégeaient : Monsieur Guillaume Simon, Monsieur Jean-Luc Bour et Monsieur Philippe Bontemps. Délibéré par les mêmes juges.

Philippe Bontemps, juge.

Philippe Bontemps, juge, et M. Henri Tanniou, juge. Délibéré par les mêmes juges.

la SAS MECATECHNIQUE INDUSTRIE pour un total de 4 552.90 Euros HT, * facture N° FA05099 du 29 janvier 2021 d'un montant total HT de 282.90 Euros et mentionnant « réglage étiqueteuse [Q] N° 56 sur bouteille

RIVALAN, tous deux avocat au barreau de Caen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER

immatriculés BEAU 549 841/8, NYKU 595 542/9, TCLU 643 431/6, TCLU 868 243/5, TCNU 792 691/4, TGCU 020 184/8 et TRHU 736 440/4 d'un poids total brut de 191 041 tonnes métriques contenant 29 398 cartons de bouteilles

Enfin la Société a récemment développé une activité en B to B avec les grandes enseignes de la distribution en commercialisant dans le réseau des magasins FNAC Darty des coffrets cadeaux de bouteilles

* De la SASU VITIS en sa qualité de dépositaire des bouteilles de vin.

notamment le vignoble bordelais dont est issue la majorité de la clientèle du Groupe GRAPHICO subit une crise importante, laquelle se traduit notamment par une diminution de près de 40 % des mises en bouteilles

représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n°, [Adresse 2] ET * La SAS COCOON'ESSENCE Numéro SIREN : 898782016, [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BOUTEILLE

[Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 439 717 521 (Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la S.E.L.A.R.L.

représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2] ET * La SAS GREEN TRANSITION Numéro SIREN : 832189518 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BOUTEILLE