AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee8ccdc6046d478c41ff
14 avril 2026
14 avril 2026
application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 248,16 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 1 er juillet 2020 pour la fourniture d'un terminal de cartes
Source officiellePage 15 sur 37
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1eea9cdc6046d478c442d
14 avril 2026
14 avril 2026
application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.853,28 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 27 juin 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes
Source officielle