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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6f99bcdc6046d475e33b0
10 avril 2025
Le représentant du personnel précise que pour les salariés rien n'a changé.
69b3bbf3cdc6046d47816556
1 juillet 2025
Un changement du PLUI est intervenu entre le rendu de l'ordonnance et la signature chez le notaire de l'acte de vente, rendant ce terrain désormais inconstructible.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62196cdc6046d47e596fd
14 janvier 2025
et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement
69e62224cdc6046d47e5a2d0
28 janvier 2025
69e62bb3cdc6046d47e67599
8 juillet 2025
69e62f71cdc6046d47e6c57a
15 avril 2025
69e679d1cdc6046d47efdfd0
14 janvier 2026
d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement
69b9a0c3cdc6046d4701cc05
15 janvier 2025
judiciaire simplifiée, Dit que le siège de l'entreprise est réputé fixé au domicile du dirigeant et ordonne en conséquence au dirigeant de l'entreprise d'avoir à déclarer auprès du greffe ses éventuels changements
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Cette multitude de changements de gouvernance n'a, entre autres, pas permis de mettre en place les mesures de restructuration, pourtant nécessaires en vue de permettre au [Etablissement 1], et au pôle
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Il n'y a lieu à autoriser le démontage et le changement de charpente.
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
En raison de changement de taux de cotisation, des avoirs exceptionnels ont été émis pour un montant de 14 882,88€. Le solde dû à date est donc de 20 931,33€.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b61fcdc6046d47e28b8c
26 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 26 janvier 2026 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sté Atelier Chêne Bleu Numéro
Procédures Collectives
69e9e442cdc6046d473c2c7a
21 avril 2026
du 16/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : E.I [H] [V] [Adresse 1] Activité : Vente en gros et détail import export de matériel de viticulture neuf et d'occasion (et en particulier barriques en chêne
6ème Chambre A
69e0c419cdc6046d4770d4a5
8 avril 2026
[Y] [E] n'est pas censé ignorer ses obligations en matière de changement d'adresse, atteste de sa mauvaise foi ; Attendu que le retour des courriers portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse
69e0c476cdc6046d4770dac1
[S] [A] n'est pas censé ignorer ses obligations en matière de changement d'adresse, atteste de sa mauvaise foi ; Attendu que le retour des courriers portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse
69f70e3bcdc6046d476ce648
4 juillet 2025
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. » En l'espèce, l'échange de courriels intervenus entre Monsieur [
69da26adcdc6046d47de2060
17 janvier 2025
L'argument de la défenderesse, arguant du changement de juge rapporteur, ne peut être retenu par le Tribunal.
1ère A
69dcbe59cdc6046d47124a37
7 juillet 2025
notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient d'ordonner en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements
3ème A
69dcc6d2cdc6046d4712fe0e
15 octobre 2025
5ème Chambre A
69dce19bcdc6046d47150c0e
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