AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conditions tarifaires, il est clairement noté que le lieu de livraison et de restitution du véhicule est l'agence de, [Localité 6], ces conditions sont signées par les parties.
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
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15 janvier 2025
est Bloc K1, BSM de Keroman, 56100 LORIENT - RCS B 439742537 Partie demanderesse : assistée de SCP VIA Avocats - Maitre CHATELLIER Avocat et comparant par Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- Maitre Claire
Source officielle