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conséquence, il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun

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TCOM

Trib. de Commerce

69a550cacdc6046d473abe78

Commerce

1 juillet 2025

assigner CHUBB EUROPEAN GROUP SE SEURO afin de : * DIRE ET JUGER que les opérations d'expertise confiées à Mr [V] [Y] par ordonnance du Tribunal de Commerce de BASTIA en date du 18 juillet 2023 seront communes

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77369cdc6046d4775009d

Commerce

21 janvier 2026

Au titre de quatre factures cédées en 2023, pour un montant de 207.207,12 €, les comptes d'affacturage ont présenté une position fortement débitrice en raison du refus de paiement opposé par la Commune

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e662cdc6046d47027003

Commerce

29 janvier 2026

Dans ces conditions, il est incontestablement établi que la société, [E] S.p.A. a le plus grand intérêt à ce que le Juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes rende communes et opposables les

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TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

AU GREFFE LE 17 Juillet 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEURS SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me [M] [H] [Adresse 2] SASU [D] FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut d'achèvement des parties communes

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TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

Par un second avenant sous seing privé en date du 10 mai 2023, les parties ont déclaré d'un commun accord que la location gérance du fonds de commerce a pris fin le 30 avril 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38e87cdc6046d477d77e5

Commerce

10 octobre 2025

SYSTEME WOLF SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, prise en la personne de Maître [B] [H] [Adresse 2] ЕТ - GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN

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TCOM

Chambre 02

69f1ba0bcdc6046d47f06c35

Commerce

8 avril 2025

Le Cahier des Clauses Techniques Communes (CCTC) prévoit la mise en place d'un compte prorata et en attribue la gestion à la société SAINT [Localité 4] CONSTRUCTIONS.

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CHAMBRE 06

69dfebf5cdc6046d475ed91f

Commerce

3 avril 2026

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

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CHAMBRE 06

69dfec0acdc6046d475eda57

Commerce

3 avril 2026

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CHAMBRE 06

69dfec34cdc6046d475edd1c

Commerce

3 avril 2026

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CHAMBRE 06

69dfecc1cdc6046d475ee606

Commerce

3 avril 2026

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TCOM

Référé

69e0b44ecdc6046d476f8ceb

Commerce

1 avril 2026

réalisée par la société ARKOLIA ENERGIES; Aux termes de son assignation, la société ARKOLIA ENERGIES demande avec son assureur, QBE EUROPE SA/[R], que les opérations d'expertise soient déclarées communes

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TCOM

Référés

69e9b7cfcdc6046d4738ab12

Commerce

16 janvier 2025

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE ES QUALITES D ASSUREUR DE STE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEM assignent SAS Chubb France nous demandent de déclarer l'ordonnance de référé du 19 décembre 2023 commune

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69d8b643cdc6046d47bed65e

Commerce

7 avril 2026

de véhicule et du fabricant, dont ils ne peuvent se dégager que par la preuve d'une force majeure, de leur obligation d'information et de loyauté : * Venir la SAS TOYOTA FRANCE entendre ordonner la commune

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2681ccdc6046d4761e003

Commerce

5 janvier 2026

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2691dcdc6046d4761f8e4

Commerce

12 janvier 2026