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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69b8c198cdc6046d47ec11f8
21 octobre 2025
judiciaire à l'encontre de la SAS [F] [L] désignant Maître [X] [T] en qualité de liquidateur judiciaire et d'autre part, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [F] AUTOMATION convertie
VENDREDI
69f0815ecdc6046d47d1dc56
24 avril 2026
La société LE FIREM SAS réplique que le matériel livré ne fonctionnait pas correctement et qu'elle est fondée, au visa de l'article 1219 du code civil, à ne pas exécuter ses obligations de paiement du
Audience publique de vacation
69d3d651cdc6046d474e5822
15 avril 2025
Activité musicale, édition, organisation de concerts, d'évènements (pas de production de spectacle vivant). Articles de presse, piges.
AUDIENCE EXCEPTIONNELLE
69a2955ccdc6046d4702c636
2 octobre 2025
qualité d'administrateurs judiciaires et la SELARL Charles [R], prise en la personne de Maître [R], en qualité de mandataire judiciaire, que par jugement en date du 10 Juillet 2025, la procédure fut convertie
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74ce2cdc6046d476926f6
4 avril 2025
DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
69a74cf5cdc6046d4769286d
69a74d06cdc6046d476929b2
69a74dabcdc6046d4769368d
69a74dbacdc6046d47693799
69a74dc9cdc6046d476938b8
69a75b46cdc6046d476a3f38
9 janvier 2026
ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR MADAME COLLOBERT
PROCEDURE COLLECTIVE
69abe6bdcdc6046d47d09061
17 janvier 2025
procédure de redressement judiciaire est ouverte depuis le 14 octobre 2024, Attendu que suivant courrier en date du 19 novembre 2024, le dirigeant de la SAS F ART CAFE a fait part de sa volonté de voir convertie
Trib. de Commerce
69ae6b7ecdc6046d47024445
22 janvier 2025
DE La SAS 2FX [Adresse 1] Société par actions simplifiée Restaurant, brasserie, glacier, café, salon de thé, organisation et gestion d'évènements et manifestations culturels et, ou artistiques (concerts
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3128cdc6046d4739a91e
27 janvier 2026
Attendu que la société LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) a été citée à comparaitre par acte d'huissier du 10/12/2025, contenant note du 02/12/2025 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie
69be6242cdc6046d476cd4ab
14 janvier 2026
date du 16/07/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de MON CAPITAL IMMO (SAS) [Adresse 1] prise de participation de toute entreprise… 11200 Lézignan-Corbières
69c18bc7cdc6046d47afd133
17 octobre 2025
ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
69c18bfecdc6046d47afd4f3
4 juillet 2025
ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
69c18c59cdc6046d47afdaf9
69c18c78cdc6046d47afdd3f
69c18c88cdc6046d47afde84
18 juillet 2025
DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
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