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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69f1cdd2cdc6046d47f21920

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la

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TCOM

MERCREDI

69f1cde6cdc6046d47f21afa

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f31beccdc6046d4711106d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9de6ecdc6046d473bc473

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dépendant de son patrimoine, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 821 019 593 RCS BORDEAUX (2016 B 2921), a pour activité déclarée au registre du

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3ee6cdc6046d475cdb6b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la

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Chambre 02 (chargement)

69eb3f26cdc6046d475ce0ba

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

N° RG : 2026P00656 N° PC : 2026J00628 Le 6 mars 2026, la société [D] [E] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan

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MERCREDI

69ef4febcdc6046d47b511a0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la

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TCOM

MERCREDI

69ef508fcdc6046d47b52107

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la

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MERCREDI

69ef50a3cdc6046d47b5225d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la

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CHAMBRE 09

69e89e74cdc6046d471e81aa

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

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CHAMBRE 09

69e89ea6cdc6046d471e85e5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

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MERCREDI

6a116890cdc6046d47a9873c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A la date du 24 avril 2026, la société AUTOANTHO SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a118202cdc6046d47ab3498

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [N], représentant les salariés, a comparu à l'audience ; il déclare que les salaries sont informés de l'arrêt de l'activité.

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CHAMBRE 09

6a196edecdc6046d475ae095

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

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MERCREDI

69aaff57cdc6046d47be4479

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

N° RG : 2026P00023 N° PC : 2026J00040 A la date du 30 décembre 2025, la société [J] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de

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Chambre 02 (chargement)

69aa2b50cdc6046d47aa0cdc

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la

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Chambre 02 (chargement)

69eb3e8dcdc6046d475cd45b

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la

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MARDI

69a9aa15cdc6046d479eb678

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise-comptable, Vu les lettres de mission du 27 juin 2019, Vu la jurisprudence, DECLARER

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SALON D'HONNEUR

69a3edc0cdc6046d471e5ff1

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

PACTA JURIS, agissant par Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du

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Procédures collectives

69f9e7d0cdc6046d47a9aa22

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

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