AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eb9195cdc6046d4764aa06
6 mai 2025
6 mai 2025
[Q], [I] [X] [Adresse 2],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure
Source officiellePage 15 sur 49
9ème chambre
69eb7beccdc6046d4762a7cb
27 février 2025
27 février 2025
[F] [L], gérants, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielle