AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a045e27cdc6046d47949551
7 mai 2026
7 mai 2026
Attendu que par jugement du 1 er Décembre 2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL DEC, Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan expose par requête que les échéances du plan
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SELARL de chirurgiens-denstistes OMC
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Trib. de Commerce
69cd65eecdc6046d47c6fe5f
11 avril 2025
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de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/04/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis
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