transportée selon le connaissement DUI0189124 en date du 14 juin 2021 Facture n° 14.10845 en date du 15 juillet 2021 correspondant à la marchandise transportée selon le connaissement ANT1445689 en date

- Me Dominique GUERIN - Avocat au Barreau de Lille et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société HDTA a sollicité, par contrat en date du 13 juillet

En conséquence, le tribunal CONSTATERA la résiliation du contrat objet du présent litige à la date du 11 juillet 2025.

Malgré deux commandements de payer en date des 24 juin et 18 juillet 2025, Mme [Y] ne s'est pas acquittée des loyers impayés. D'où l'instance.

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE GREFFE N° 2025J01114 ROLE N° 2025L03054 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

ROLE N° 2025L04473 - 2025L03427 GREFFE N° 2025J00974 DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude

avisé le 7 juillet 2025.

: DÉFENDEUR SARL [Adresse 4] MED, [Adresse 5], 538 735 317 RCS [Localité 3] Non comparante Par exploit de Me [T] [X], de l'étude SCP CALIPPE & ASSOCIES, commissaire de justice à VINCENNES du 25 juillet

Le pli avisé le 18 juin 2024, n'a pas été réclamé.

La clause du contrat est parfaitement licite. Cette clause sert à protéger le savoir-faire de DEPIL & YOUNG, qui continue à être mis à jour.

Extrait K-BIS de la société FYNTRA du 24 juin 2025 2. Extrait k-bis du 20 juillet 2025 3. Contrat de location 4. Echange d'équipement 5. Bon de reprise 6. Facture n°321752046-0010 7.

Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

2022, * et du rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur [L] [R] le 2 juillet 2024.

Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 8 juin 2024.

Claude CHARMOT Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Robert COULET qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.