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69accfc2cdc6046d47e4ed07

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

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69acd027cdc6046d47e4f35f

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

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69acd03dcdc6046d47e4f482

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

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69acd07fcdc6046d47e4f832

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

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69c43f2ccdc6046d47f33951

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

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69c44c54cdc6046d47f43dc9

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

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69c44ee1cdc6046d47f47c28

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

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69c46c99cdc6046d47f7099e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

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69c46d5bcdc6046d47f71a57

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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TCOM

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69c46dc6cdc6046d47f723a7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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TCOM

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69c46e09cdc6046d47f7296f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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69c46ee2cdc6046d47f73cb1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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69c46ef8cdc6046d47f73e8f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46f0dcdc6046d47f7405b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46f60cdc6046d47f747d1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

Source officielle
TCOM

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69c484eccdc6046d47f8ecb4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c48896cdc6046d47f92de8

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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6a10dd81cdc6046d479fb22c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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Chambre 3

6a16cdc9cdc6046d4717f4ef

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

l'origine du désordre et si une antériorité à la vente pouvait être décelée, * en l'absence du vendeur, il préférait ne pas démonter le moteur en cas d'issue avec une expertise judiciaire, * un défaut du nombre

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac456acdc6046d47d8aa80

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

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