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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4be75cdc6046d47c88be8

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4c59dcdc6046d47c904ae

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4c5adcdc6046d47c9059f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4c5dacdc6046d47c9089f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4c5eacdc6046d47c9098b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4c5fdcdc6046d47c90acc

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4e9f8cdc6046d47cb7c4e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4edd0cdc6046d47cbbd7b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e51ce6cdc6046d47d2831e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4238ecdc6046d478a583e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : La réalisation d'actif est en cours et qu'il reste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b423a1cdc6046d478a59e2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : le liquidateur judiciaire doit procéder à la finalisation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b423b4cdc6046d478a5b8b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : le liquidateur judiciaire doit effectuer des dernières

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b423dccdc6046d478a5ed7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît qu'il reste à finaliser des opérations de vérification du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4389acdc6046d478c12df

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît qu'une instance opposant l'EURL CANARIDIS à la SCI SJLL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b438accdc6046d478c13f0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : les actifs mobiliers de l'établissement de [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43a37cdc6046d478c2f32

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois" : Ou'en l'espèce, il apparaît que la réalisation d'actif est en cours (vente aux enchères

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43a46cdc6046d478c3039

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois" ; Qu'en l'espèce, il apparaît que le liquidateur judiciaire doit finaliser les dernières

Source officielle
TCOM

EKIP

69b902a8cdc6046d47f14c31

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

EGIDE

69b9040acdc6046d47f16987

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9446cdc6046d475d1bfe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Source officielle

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