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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a208cdc6046d47d4db6e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme

Source officielle

Page 15 sur 1179

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Journal officiel
Créations

LES TERCEES

SIREN 928358886Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

15/05/2024

Voir →

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a235cdc6046d47d4df0a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

être examinée avant le 5 février 2026 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 5 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75e0bcdc6046d47010d56

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : CI-ADRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : CI-ADRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] comparante par Maître [D] [Z], qui maintient les termes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75f50cdc6046d470122fd

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Avocat au Barreau de LILLE ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] Mandataire Judiciaire, comparante par Maître [X] [M], qui reprend les termes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7629fcdc6046d47015a35

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

liquidation judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRÉSENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [H] [T] [Adresse 2], en personne, qui reprend les termes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7674ecdc6046d4702484d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représenté par Monsieur [W], mandataire avec pouvoir, qui maintient les termes

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c182ccdc6046d472a7c37

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e6ecdc6046d472b0226

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c2060cdc6046d472b2b27

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c20bdcdc6046d472b3307

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré oralement à l'audience les termes de son rapport et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c213acdc6046d472b3c73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f74b4cdc6046d477e54fb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré oralement à l'audience les termes de son rapport et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f7661cdc6046d477e7984

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré oralement à l'audience les termes de son rapport et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f84d5cdc6046d477fbfbf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

2026, DÉFENDEUR : Monsieur [R] [A] [Adresse 2] Activité : AUTRES ACTIVITES DE NETTOYAGE N°RNE: 511 955 247 (Non inscrit au RCS) Défaillant à l'audience, Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN reprend les termes

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1110c5cdc6046d47a2edbb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc51cdc6046d4717d94f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f673ecdc6046d477d3e2f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

ATTENDU que Maître [T] [D] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2eecdc6046d47171573

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c286cdc6046d47170c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2a9cdc6046d47170f6b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle