AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a208cdc6046d47d4db6e
24 avril 2026
24 avril 2026
LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme
Source officiellePage 15 sur 1179
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a235cdc6046d47d4df0a
24 avril 2026
24 avril 2026
être examinée avant le 5 février 2026 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 5 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme
Source officielle