AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
9 avril 2025
Au cours de la même période, les parties ont vainement négocié un nouveau contrat (dit MNH) qui aurait permis à Eco Start d'utiliser des numéros de téléphone attribués à [E], une société détenue par les
Source officiellePage 15 sur 17
Chambre 1
69fc8d84cdc6046d47ec2730
5 mai 2026
5 mai 2026
– CMB - a adressé à la Société LOCA MAT ledit constat réalisé et a sollicité la résolution de la vente, afin d'obtenir la reprise du chariot défectueux et le remboursement du prix d'acquisition, en vain
Source officielle