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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dbb048cdc6046d47fc530b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : Monsieur [D] [I] envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes : Créances privilégiées et chirographaires : Règlement des créances vérifiées

Source officielle

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TCOM

chambre 1-2

69d59049cdc6046d4774e7e7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

LUXEMBOURG Partie demanderesse : assistée par le Cabinet [P], DUNN & CRUTCHER LLP représentée par Me Jean-Pierre FARGES et la SAS ASTRUC AVOCATS représentée par Me Chantal ASTRUC et comparant par Me Véronique

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a16d20acdc6046d471879bd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par SELARL GICQUEAU VERGNE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e33fcdc6046d47a9375c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e362cdc6046d47a939f4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09c17cdc6046d47d454b3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09ca3cdc6046d47d4627c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09cbdcdc6046d47d464e9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

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TCOM

ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00

69d8cdb1cdc6046d47c0c5fa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[Adresse 2] représentée par Monsieur [Y] [O] Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026 à 10H00 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dac9a2cdc6046d47ecf2d9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daca4ccdc6046d47ed0055

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daca9fcdc6046d47ed06fc

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dad6adcdc6046d47ede5e5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dad8aecdc6046d47ee0912

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dae06dcdc6046d47ee82d5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db01decdc6046d47f08f72

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db0291cdc6046d47f09ab6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db02b8cdc6046d47f09d18

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db346acdc6046d47f43d53

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e370ddcdc6046d47adbe71

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

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