AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69caca41cdc6046d478b9154
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.
Source officiellePage 15 sur 24
Trib. de Commerce
69aee46ecdc6046d470c4059
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mais on voit bien la signature. ».
Source officielle