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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [I], avec mission d'assistance.
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
Par courriel du 20 avril 2020, il a été pris acte du retrait intégral et de la cessation complète des prestations de DOMOS dès le 18 mars 2020.
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
de fait et de droit entourant tant sa conclusion que son exécution : en effet, la Convention, comme d'ailleurs le Protocole et d'autres opérations antérieures similaires, ne pourraient s'expliquer que
69e81effcdc6046d47147687
acte.
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
le numéro B 522 570 647, dont le siège social est situé 16, rue des Artisans à SAINT JEAN DE MONTS (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; 2
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire signifié, le 2 février 2024, à personne habilitée, LORIMA assigne son assureur AXA en garantie. 15.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
La société GLOBAL EAT a pris en charge le container lors de son débarquement et l'a amené dans son entrepôt frigorifique où il a été dépoté, cette dernière accomplissant à l'occasion les formalités douanières
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
de 7 parts sociales de la SARL BRETAGNE ABRASIFS appartenant à Mme [A] [V] à la SARL LUCALY, sous réserve de son immatriculation au RCS de Saint-Nazaire ; * 3/ sous réserve de l'immatriculation de la
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
Elle considère qu'il est contradictoire de reconnaître implicitement la validité d'une marque tout en cherchant, par une action en parasitisme, à en interdire l'usage et à en priver son titulaire.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
[K] savait pertinemment que la société n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
69c7feb0cdc6046d474cfc46
Par courriel du 20 avril 2020, il a été pris acte du retrait intégral et de la cessation complète des prestations de QSA dès le 18 mars 2020.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
DEFENDEUR : [W] [B] (EURL) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 843 842 212, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
La société FOR TEAM, au capital de 1 000 €, a également son siège social à la même adresse.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Le prix des bijoux est compris entre 19 € et 79 €. Aujourd'hui la marque s'est imposée comme un acteur incontournable du bijou « haute fantaisie ».
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
% du capital de la SARL MBS et en sont tous deux cogérants, Le 13 septembre 2024, Madame [T] [U] a constitué la SAS PUBLIC PARTNER, sise [Adresse 8], ayant comme activité principale notamment : la prise
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
peine d'astreinte de 200 € par jour de retard : * les éléments de chiffrage pris en compte par la compagnie MMA et visés dans son courrier du 10 août 2022, * la police Ergo Versicherung, dans son intégralité
6a1ab5bacdc6046d47794e94
Elle exploite son activité en France sous le nom commercial Ahead Digital.
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00737 DEMANDEUR SAS MANPOWER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la
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24 octobre 2025
Le fait que la société ORKA ait donné son accord à son donneur d'ordre, pour le paiement de certaines factures démunies de tout justificatif, ne saurait priver le soustraitant du droit une fois le contrat
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