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310 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [I], avec mission d'assistance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par courriel du 20 avril 2020, il a été pris acte du retrait intégral et de la cessation complète des prestations de DOMOS dès le 18 mars 2020.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de fait et de droit entourant tant sa conclusion que son exécution : en effet, la Convention, comme d'ailleurs le Protocole et d'autres opérations antérieures similaires, ne pourraient s'expliquer que

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

acte.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e56370cdc6046d47d78d60

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le numéro B 522 570 647, dont le siège social est situé 16, rue des Artisans à SAINT JEAN DE MONTS (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; 2

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire signifié, le 2 février 2024, à personne habilitée, LORIMA assigne son assureur AXA en garantie. 15.

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société GLOBAL EAT a pris en charge le container lors de son débarquement et l'a amené dans son entrepôt frigorifique où il a été dépoté, cette dernière accomplissant à l'occasion les formalités douanières

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de 7 parts sociales de la SARL BRETAGNE ABRASIFS appartenant à Mme [A] [V] à la SARL LUCALY, sous réserve de son immatriculation au RCS de Saint-Nazaire ; * 3/ sous réserve de l'immatriculation de la

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TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle considère qu'il est contradictoire de reconnaître implicitement la validité d'une marque tout en cherchant, par une action en parasitisme, à en interdire l'usage et à en priver son titulaire.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[K] savait pertinemment que la société n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par courriel du 20 avril 2020, il a été pris acte du retrait intégral et de la cessation complète des prestations de QSA dès le 18 mars 2020.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

DEFENDEUR : [W] [B] (EURL) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 843 842 212, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société FOR TEAM, au capital de 1 000 €, a également son siège social à la même adresse.

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TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le prix des bijoux est compris entre 19 € et 79 €. Aujourd'hui la marque s'est imposée comme un acteur incontournable du bijou « haute fantaisie ».

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

% du capital de la SARL MBS et en sont tous deux cogérants, Le 13 septembre 2024, Madame [T] [U] a constitué la SAS PUBLIC PARTNER, sise [Adresse 8], ayant comme activité principale notamment : la prise

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6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

peine d'astreinte de 200 € par jour de retard : * les éléments de chiffrage pris en compte par la compagnie MMA et visés dans son courrier du 10 août 2022, * la police Ergo Versicherung, dans son intégralité

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3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle exploite son activité en France sous le nom commercial Ahead Digital.

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CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00737 DEMANDEUR SAS MANPOWER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le fait que la société ORKA ait donné son accord à son donneur d'ordre, pour le paiement de certaines factures démunies de tout justificatif, ne saurait priver le soustraitant du droit une fois le contrat

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