adressée à la société débitrice, l'état justificatif des frais de contentieux.

Le 6 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice principale.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

Attendu que la principale créance d'un montant de 626.410,73 €, au passif de la société AGENCE FRANCAISE DU VTC est celle déclarée par la société ARGOS prise en la personne de Maître [R] [H], liquidateur

lui à titre principal.

sa créance telle que fixée à l'Article 1 er et que la reconnaissance de ce droit est interruptive de prescription de l'action du CIC de son chef à son égard.

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

Sur la demande principale La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE sollicite que la SAS CAIMMO AGENCY soit condamnée à lui payer les sommes dues d'une part au titre du solde débiteur du compte

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de Mme Pascale BOUTBOUL lors de l'audience publique du 10 février 2026.

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

Ainsi, la condamnation du liquidateur amiable d'une société suppose qu'antérieurement à la clôture, le supposé créancier ait introduit une action au fond afin de voir consacrer le principe de sa créance

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, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.

Sur la demande principale GARAGE [N] expose que : * la victime d'un dommage est libre d'exercer son droit à indemnisation directement contre l'assureur du tiers responsable en initiant à son encontre

de 54.079,51 € sont nécessairement postérieures à cette date et non prescrites; Le tribunal dit en conséquence que la créance en principal d'ALPHAPRIM d'un montant de 54.079,51 € TTC est certaine, liquide