ordonnance du 22 juin 2021, le président de ce tribunal a autorisé la société LES STRUCTURES PROVENCALES à bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2021 pour approuver ses comptes annuels

17.279,63 € (dix-sept mille deux cent soixante-dix-neuf euros et soixante-trois centimes) au titre du contrat n°5590, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025, avec capitalisation annuelle

En conclusion, le tribunal dit que l'erreur sur l'assignation est un vice de forme qui ne justifie pas l'annulation de l'assignation.

Le 1 er versement interviendra le 18/08/2025 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, les dividendes étant

Monsieur [X] a alors pris connaissance de cette ordonnance et de la requête formée par la Société RGD EVOLUTION.

[I] [A] était déclaré éteint ou nul, alors son propre cautionnement serait nul. M.

2019, 2020 et 2021 ; Que toutefois, Monsieur [O] [V] n'a justifié d'aucun document comptable au titre de l'exercice 2022 auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités ;

le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Jacques Berger, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel

[W] [M], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ANGEL-[F]- DUVAL représentée par Me [L] [F], en qualité de mandataire judiciaire, Me [A] [J] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire.

[Z] [S], en sa qualité de liquidateur de la société OLIGIENE Demanderesse comparante à l'audience par Me [R] [N], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL

* Sur l'obligation d'information annuelle La Caisse d'Épargne soutient avoir respecté son obligation d'information annuelle.

ce tribunal aux fins de paiement de sa créance : CONDAMNER la société SARL SOBATIM à payer à la SAS LOXAM la somme de 5 619,60 euros au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel

modifications ou corrections, l'intégralité des conditions régissant la convention de compte courant et de la plaquette des tarifs des principaux services et opérations appliqués aux professionnels alors

€, et que son épouse percevait un revenu de 18.000 €, soit un revenu annuel global pour le ménage de 80.000 €.

Les intérêts ayant été réglés seulement par moitié pour la période annuelle allant du 1 er juillet 2022 au 30 Juin 2023 (sauf en ce qui concerne Madame [M] [G]), une première mise en demeure a été adressé

Il a confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait sur 10 ans, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, avec une répartition annuelle.

Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Option 1 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de six échéances annuelles successives et progressives comme suit : N + 1

12 % * Année 5 : 12 % * Année 6 : 12 % * Année 7 : 12 % * Année 8 : 12 % * Année 9 : 12 % * Année 10 : 12 % Attendu que la SAS [Localité 1] propose les garanties suivantes : * Le dividende annuel

La durée de ce prêt a été portée à 72 mois avec un taux annuel de 0,70 % par avenant du 26 février 2021.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience