une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL TAXIS ALPHA 27, dont le siège social était situé à [Adresse 1] AMBENAY[Adresse 2], Vu le jugement de ce tribunal du 07 février 2019 qui a arrété

Par courrier réceptionné le 18 décembre 2024, la société [G] a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.

Le fonctionnement de l'activité d'ambulances est le suivant : un salarié, appelé régulateur, est chargé de réceptionner les appels provenant de particuliers ou de médecins.

Par ordonnance du 10 août 2021, le Président du tribunal de première instance de Bandjoun (Cameroun) commet Mme le Greffier en chef de la cour d'appel de l'Ouest en qualité d'administrateur séquestre des

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. » L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. 2025059615 P.C. : P202401691

Que Monsieur [Z] [V] a interjeté appel de cette décision et la Cour d'appel de ROUEN n'a toujours pas statué.

Cette ordonnance est signifiée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2022. [N] [Y] forme opposition à cette ordonnance le 24 octobre 2022.

[H], une ordonnance portant injonction de payer. LA PROCEDURE : Par ordonnance du 12 février 2024, le juge délégué par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, a enjoint M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007472 Numéro PC : 4163463 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025

Le 15 avril 2021, ATS fait signifier à SFD une ordonnance d'injonction de payer n° RG 2021I00397 de la somme de 76 404 € TTC, ordonnance délivrée par le tribunal de commerce de Pontoise le 17 mars 2021

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » et Mme [S] [B] ne s'est pas présentée à l'entretien.

Nous relèverons que l'acte de cession de la SASU [D] [E] comporte des clauses de non-concurrence ainsi que des clauses de non débauchage.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006166, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle Cap ou pas cap (SARL) a été convoquée par le greffier.

L'affaire appelée à l'audience du 21 octobre 2025 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 24 février 2026, date à laquelle elle a été retenue devant

Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. ». Le document VOS CONDITIONS PERSONNELLES D'ASSURANCE AUTOMOBILE au nom de M.

Par ordonnance du 20 mars 2024, ce juge s'est déclaré incompétent compte tenu des contestations sérieuses soulevées par la société BEST CONCEPT.

La créance est évaluée à 8 067,72 € selon décompte arrêté au 11 octobre 2024, dont 7 528,56 € de principal et 539,16 € d'intérêts.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 septembre 2025, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 7 octobre 2025 prorogé au 21 octobre 2025.

Le Juge a ensuite reçu de la société [G] une copie de l'annonce n° 6349 du BODACC des 27 et 28 décembre 2025 (pièce n°25) mentionnant : « Complément de jugement : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date