code civil.

Il sera équitable de condamner la société AK NEUILLY à régler à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Sur les dépens En application de l'article

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [I] aux entiers dépens.

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

1224 et suivants du code civil

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile

, pour, vu les articles 1103, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil : Condamner la SARL RECTIF [Localité 3] et la SAS [R] [A] à verser à l'EARL MENAUT la somme de 40.009,21 € à titre de dommages et

700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Par dernières conclusions n°4 en date du 24 septembre 2024, GARAGE [N] demande au tribunal : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile

, 1240, et 1304 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que la promesse n'est pas potestative et a été valablement et légitimement exercée, * Juger que la demanderesse

, 657 et 658 du code de procédure civile, [K] [E] a assigné [B] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1302-1 et 1240 du code civil, * Condamner la société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER

En défense de ses intérêts, par conclusions responsives reçues le 13 janvier 2025, la SARL ETS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1199 et 1156 et 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du

l'article 699 du code de procédure civile.