[I] [U], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société AB IMMO51 EURL demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu la loi Hoguet du 2 janvier 1972 et le décret du 20 juillet

de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément

* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 21 octobre 2025 où siégeait Mme HELIOT, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

[X] [O], et de prononcer son redressement judiciaire sur son seul patrimoine professionnel conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [J] [L] [Q] a commis

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions contractuelles, Vu les pièces, CONDAMNER Monsieur [Q] [F], en sa qualité de caution solidaire

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.