personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SARL LUDI LAND Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante Monsieur [D] [I] [S] [Adresse 4]

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [R] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [R] [Adresse 4].

*1DE/01/07/75/04* 2025008717 N° PC : 2025/379 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/04/2025 SARL [X] D'INES [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [L] [T] faisant fonction

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F339 Procédure 2022RJ407ЕΤ * SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 4] - en personne Représentant légal : - Monsieur

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Elle ne l'envisage donc pas comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 37 du CCAG FCS ; * Même à supposer que ce courrier soit considéré comme un mémoire de réclamation, il est nécessairement

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal Débouter la société COLBEAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées

[M] [J] [Adresse 4] Non comparant M.

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641

Inscrit au RCS sous le numéro 981 372 287 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements.

MISSIONNE Maître [Z], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Par assignation en date du 4 février 2025, la société AMMA ARCHITECTE demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile