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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69dec874cdc6046d474135e9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
LA PROCEDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la société POMONA TERRE AZUR RUNGIS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6fcecdc6046d471812ae
16 juillet 2025
16 juillet 2025
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article
Source officielleFond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69f762e7cdc6046d4773a209
18 juillet 2025
18 juillet 2025
462 du code de procédure civile ; Que la requérante soutient que, dans le dispositif du jugement du 19 mai 2025, il est indiqué que le jugement a été rendu « avant dire droit, tous droits et moyens des
Source officielleTrib. de Commerce
69c590a7cdc6046d47149d3f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MISSIONNE Maître, [N], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69accca9cdc6046d47e4befa
5 janvier 2026
5 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 1-6
69d0a7aacdc6046d47116bd4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
384 et 395 du code de procédure civile.
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a96fcdc6046d47d59b4d
24 avril 2026
24 avril 2026
Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcb2ecdc6046d47241f40
13 mai 2026
13 mai 2026
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac13a1cdc6046d47d38560
20 janvier 2025
20 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69accdd3cdc6046d47e4d01e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a361f1cdc6046d47148be5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Attendu que les conditions requises à l'article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible.
Source officielleChambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
4 février 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-14
69d3c3c4cdc6046d474d2707
11 avril 2025
11 avril 2025
ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025023188 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331 554
Source officiellechambre 1-2
69cffa10cdc6046d47030d7d
15 avril 2025
15 avril 2025
du contrat de prêt de 240.000 € ; Condamner Monsieur [D] [Z] à payer à la Société Générale la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3404dcdc6046d47d66782
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de vente de meubles et tout objet ou équipements de décoration, vente d'articles et d'équipements de literie, vente d'articles textiles ; toutes opérations concernant la publicité, la communication interne
Source officiellechambre 01
69f1c191cdc6046d47f10dfe
27 avril 2026
27 avril 2026
de redressement judiciaire ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le
Source officielle3E CHAMBRE
69abc5aecdc6046d47ce6048
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c87146cdc6046d4758f333
19 janvier 2026
19 janvier 2026
du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39ad3cdc6046d4718a17b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Source officiellePage 15 sur 41