AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5b968cdc6046d474eb8d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePage 15 sur 986
Trib. de Commerce
69ae6791cdc6046d470203e0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
BERNARD TRUCKS demande des dommages et intérêts pour résistance abusive, Que le fondement de cette demande fait double emploi avec celle accordée au titre des intérêts de retards accordés, Attendu que l'article
Source officielle