AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02
Source officiellePage 15 sur 15
chambre 1-4
69d913b3cdc6046d47c68df0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La BANQUE PALATINE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 622-21 et suivants du code de commerce, 367 et 66 du code de procédure civile 22. * Dire la BANQUE PALATINE
Source officielle