Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

Qu'elles sont donc réductibles par le tribunal, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, si leur montant est manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par

: Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société LOXAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

La société GLOBAL INVEST SARL et Monsieur, [L], [W], par conclusions également soutenues à la barre, demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-5, 1363 et 1103 et suivants du code civil, Dire et

869 du Code de procédure civile.

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES JARDINS D'ALEP SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1366, 1367 et 1719 du code civil, Vu l'article L. 210-9 alinéa 2

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER la société BAGNOLET 04 à

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

-5 du code civil.

L'article 1231-5 du Code civil dispose que : « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » En l'espèce, la clause figurant

* Condamner COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner COMME A LA FERME aux entiers dépens.

d) Sur le montant au titre de l'indemnité conventionnelle : Au terme de l'article 1231-5 du Code Civil : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées