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756 résultats pour « article L. 814-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16c988cdc6046d47179f00

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce, la SARL [B] devra procéder au règlement d'un dividende provisionnel mensuel de 818 € pour les deux premières années, de 1.636 € pour la troisième

Source officielle

Page 15 sur 38

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1752cdc6046d47c0e026

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 817 618 887 et a déclaré exercer l'activité suivante : Maçonnerie générale

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TCOM

Trib. de Commerce

69b06eb0cdc6046d47308533

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0ecc4cdc6046d4715f57e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 810 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 18/12/2025, * au paiement

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac510dcdc6046d47da0cdd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5974cdc6046d471ca975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

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TCOM

MERCREDI

6a0b3a0acdc6046d471715b8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34a4acdc6046d47d70e1b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e510cdc6046d47f7316b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8571cdc6046d477fcbc9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L631-1 et suivants du Code de commerce, Vu la loi nº 2022-172 du 14 février 2022 relative à l'entrepreneur individuel, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [I] [B]

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TCOM

Trib. de Commerce

69b06d7ecdc6046d4730713d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 15/04/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69d77014cdc6046d47a00da2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 31/03/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

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TCOM

Chambre 8

69a21a8fcdc6046d47f9733e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L640-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 04

69ded0a0cdc6046d4741bfe3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Volkswagen Bank GmbH demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8d51ecdc6046d478a6f41

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article R.644-4 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins du greffier.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a044644cdc6046d47925770

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 12/05/2026. Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3460acdc6046d47129fe9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N° 823 427 810, ATTENDU QUE

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TCOM

Trib. de Commerce

69a10477cdc6046d47dee374

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I) au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-4

69d6bb20cdc6046d4790b78d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Désigne Me [S] [X], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2124dcdc6046d478f3160

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.644-3 du Code de Commerce.

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