admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »; Que l'article 232 du CPC dispose que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président

L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 1188 du code civil dispose : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 24 février 2021,

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 5 mai 2026.

des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. » L'article L. 123-9 du code de commerce dispose que : «La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

[U] et [F] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

procédure civile), la société MERCEDES [K] assigne monsieur [E] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.