CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

295 résultats pour « article L6331-31 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f88c4cdc6046d478013ff

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.

Source officielle
TCOM

Page 15 sur 15

← Précédent

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb673fcdc6046d47608352

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dans le rapport visé à l'article R.653-1 du code de commerce en date du 31/07/2024, le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur n'avait fourni aucune comptabilité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88356cdc6046d471c2614

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9ff1cdc6046d47caf207

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007486, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab95e7cdc6046d47ca5c6c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006356, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur Ce Vu les articles L631-22, 624-5 et R642-3 du code de commerce, Attendu que l'offre présentée par SSRE propose la reprise de 6 salariés sur 8; que cette offre répond en grande partie aux critères

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les dispositions de l'article L631-22 du code de commerce énoncent qu' « A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4d12cdc6046d471849fb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000922, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement en date du 19 juillet 2023, le tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L631-7 et L 621-3 du Code du Commerce, la période d'observation avec une poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS ET DECISION En vertu des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le grief prévu par l'article L.653-8 3° est donc constitué.

Source officielle