AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69f0a21ecdc6046d47d4dd74
24 avril 2026
24 avril 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officiellePage 15 sur 60
Procédures collectives TCS
69dd13aacdc6046d4719131d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[W] [N], a émis un avis favorable à la prorogation de 2 ans de la liquidation judiciaire de la SAS LOCALOURD.
Source officielle