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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e748f3cdc6046d47ff577b
15 avril 2026
Numéro de Procédure collective : 2026RJ198 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ATELIER 3,4 & 5 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 707 213
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c8c9cdc6046d4789bbaa
22 janvier 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 08/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [D] [K], [Adresse 2] [Localité 2], N° siren : 520 365 214 « travaux de peinture » Monsieur [D]
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2683acdc6046d4761e226
12 janvier 2026
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : [A] [Q] (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Travaux de couverture et de bardage RCS [Localité 2] : 913 333 795 (2022 B 217
69c78e85cdc6046d4745026e
26 janvier 2026
Audience publique du 26/01/2026 Références : 2026 000125 / 2026000024 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 21
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
L'article 1604 du code civil dispose : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ».
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
l'article L.217-5.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2681acdc6046d47976a85
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 21/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005149 2025000837 SEIYA
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c515dbcdc6046d47072d40
7 janvier 2026
Vu les articles L. 621-1, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Chambre 02
69f5f696cdc6046d47535f28
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01225 DEMANDEUR SKYCOP Dariaus ir Giréno g. 21A LT-02189 VILNIUS LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c73292cdc6046d473d5da8
2 avril 2025
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 931 225 213 (2024B01338) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier
69a7ce29cdc6046d47724eff
2 juillet 2025
de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers ; * Condamner la société SPC à verser à la société PAGES AGENCEMENT la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Une date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 21 juillet 2025.
SALON D'HONNEUR
69eb295fcdc6046d475b0eee
23 avril 2026
877 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0ae6dcdc6046d479aa1bf
20 janvier 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
MERCREDI
69c364dbcdc6046d47d8cbcb
15 octobre 2025
et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société MOY SANITAIRE CHAUFFAGE SAS expose que : * la société BATIR CONSTRUIRE RENOVER SARLU est identifiée sous le n° 949 218
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *
REFERE 2ème mercredi
69dceff5cdc6046d47163a2a
8 octobre 2025
CONFORT RENOVATION, aux fins de voir : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation
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