AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur la demande subsidiaire de la société, [Localité 1] de limiter la condamnation à 2 520 € HT, soit 6 jours de prestations à 420 € HT : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement
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AFFAIRE COURANTE
69fda3a4cdc6046d4706d170
6 mai 2026
6 mai 2026
de l'article 696 du code de procédure civile, Sur l'exécution provisoire, Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure
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